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DROITS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE D'UN LOT DE COPROPRIETE : DROIT IMMOBILIER 04.01.2010

Le 2 décembre 2009 la Cour de Cassation a confirmé un arrêt de la Cour d'Appel d’Aix en Provence du 8 juillet 2008 qui rappelle que si le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne conférait pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficiait néanmoins d'un droit réel et perpétuel.

 

En l’espèce le titulaire de la jouissance exclusive d'emplacements de stationnement dans un groupe d'immeubles en copropriété avait assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d'une décision de l'assemblée générale relative à l'approbation des comptes. Le syndic avait alors demandé que soit constatée l'inexistence de ce droit de jouissance exclusive.

 

La SCP ROUVIERE-ROLAND, Avocats à Avignon peut vous assister et vous défendre dans le cadre de litiges de droit immobilier.

 

Maître Yolande Rouvière, Présidente de la section locale en Vaucluse de l’Union nationale de la propriété immobilière( www.UNPI.fr)  se tient aux cotés des propriétaires immobiliers, Syndicats de Copropriété et Syndic dans la gestion courante de leurs litiges.

 

Maître Roland intervient régulièrement auprès des locataires devant les tribunaux compétents.