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CONTRATS- ENRICHISSEMENT SANS CAUSE-9.11.2009

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2009 rappelle les principes de l’ action fondée sur l'enrichissement sans cause.

Dans une espèce assez classique, Monsieur X avait assigné Monsieur Y exposant qu'il avait financé les travaux d'aménagement du sous sol de la maison appartenant à M. Y.

Monsieur X sur le fondement de l'enrichissement sans cause, tentait d'obtenir le remboursement des travaux.

La cour d'appel d’Aix en Provence avait alors débouté Monsieur X au motif qu'il existait un accord verbal prévoyant le financement des travaux en contrepartie d'« un droit d'usage et d'habitation de l'appartement construit en sous sol de la villa » de sorte que Monsieur X ne pouvait invoquer l’enrichissement sans cause.

La Cour de cassation confirmant la position de la Cour d'Appel d’Aix rappellera que le demandeur avait pris le risque d'assumer le financement des travaux d'aménagements litigieux par accord verbal et considère que « dès lors [que le financement] s'inscrivait dans le cadre contractuel ainsi défini par les parties, un tel financement ne pouvait ouvrir droit à remboursement sur le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause ».

 

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