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DROIT IMMOBILIER- BAIL- Bail Emphytéotique- 7.10.2009

La 3ième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 7 octobre 2009 précise que l'hypothèque inscrite sur un bail emphytéotique disparaît à l'expiration du bail.

 

En l’espèce une commune avait consenti à des époux un bail emphytéotique de 30 ans portant sur une parcelle destinée à l'édification d'un local commercial.

 

Les preneurs avaient cédé leur droit au bail à une société civile immobilière placée ensuite en liquidation judiciaire.

Les preneurs originaires du bail emphytéotique voyaient dés lors leur créance admise à la liquidation de la SCI, à titre hypothécaire.

A l'expiration du bail emphytéotique, la commune a accepté de consentir à la SCI (représentée par le mandataire liquidateur) un nouveau bail emphytéotique avec effet rétroactif avant l'expiration du premier.

Après que cette opération ait été autorisée par le juge-commissaire, les premiers preneurs ont entendu opéré une surenchère.

La Cour d'appel de PAU avait validé cette surenchère et ordonné la vente sur surenchère considérant que, même si le bail renouvelé constituait un nouveau bail, le preneur était fondé à soutenir que sa situation soit maintenue par application du bail précédent, et qu'ainsi l'hypothèque inscrite sur le bien restait la propriété du cédant.

La Cour de cassation a entendu censuré cette analyse précisant que l'hypothèque inscrite sur un bail emphytéotique disparaît nécessairement à l'expiration du bail.

 

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