Votre avocat vous informe,

DROIT BANCAIRE- CONSOMMATION- MANQUEMENT DU BANQUIER A SON DEVOIR DE MISE EN GARDE- 20.10.2009

Suivant un arrêt du 20 octobre 2009 la chambre commerciale de la Cour de cassation, s'est prononcée sur la qualification du préjudice né du manquement au devoir de mise en garde du banquier.

En l’espèce une banque avait consenti un prêt à un particulier, en vue du financement d'un fonds de commerce, pour lequel sa mère s'était portée caution.

L'emprunteur s'étant montré défaillant, la banque naturellement actionné la caution en vue de l'exécution de son engagement.

En réponse la caution invoquait un manquement de la banque à son obligation de mise en garde à l’origine du contrat de prêt.

La Cour d'Appel d’Angers, dans le cadre d’une jurisprudence classique en la matière, avait condamné la Banque à payer une indemnité égale au montant de la dette expliquant que le montant du dédommagement « consiste pour [la banque] à devoir faire face au remboursement du prêt consenti à [l'emprunteur] à concurrence du montant de son engagement ».

Plus sagement, la Cour de cassation  est venue cassé cet arrêt d'appel au visa de l'article 1147 du Code civil.

La Chambre commerciale considère en effet que « le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter ».

 

La SCP ROUVIERE-ROLAND, Avocat à Avignon, dispose d’un domaine de compétences privilégié en matière de droit économique et de droit bancaire et droit de la consommation en particuliers.

 

Présente auprès des établissements de crédit depuis plusieurs années la SCP ROUVIERE-ROLAND intervient régulièrement devant les juridictions compétentes.

 

Maître Yolande ROUVIERE, spécialiste en Droit Commercial vous conseille et vous assiste dans la gestion courante de votre entreprise et dans les litiges commerciaux.

 

Maître Julie ROLAND intervient fréquemment auprès des consommateurs et des établissements de crédit dans la gestion des impayés et des crédits.