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DROIT DES PERSONNES : HERITIERS DE LA VICTIME- DROIT A REPARATION- 9 mai 2008

Suivant un arrêt du 9 mai 2008, la Cour de cassation, statuant en assemblée plénière a jugé que « toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute et que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers ».

En l'espèce, les d'héritiers partie civile, demandaient la réparation des préjudices matériels et moraux causés par les faits de falsifications de chèques et usage dont leur auteur avait été victime.

Pour déclarer cette demande irrecevable, après avoir dit constitués les éléments des infractions, la cour d'appel de Paris avait retenu que les parties civiles ne pouvaient être considérées comme victimes directes de ces faits, alors même que leur auteur, bien qu'il en fût informé, n'avait jamais déposé plainte ni même manifesté l'intention de le faire.

Cet arrêt est censuré par la Cour de Cassation.

L' assemblée plénière souligne que le droit à réparation des préjudices subis par le défunt, né dans son patrimoine, avait été transmis à ses héritiers qui étaient recevables à l'exercer devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n'ait pas introduit d'action à cette fin avant son décès, dès lors que le ministère public avait mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile.