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REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION- AMENDEMENT- droit de la consom-mation 12.10.2009
Le projet de Loi sur la réforme du crédit à la consommation sera débattu à l’assemblée nationale en décembre 2009.
Le projet a déjà été adopté par le sénat en juin 2009.
Deux nouvelles dispositions interviendront dans le cadre du projet de Loi :
- la possibilité pour les débiteurs propriétaires de leur logement d'avoir accès à la commissions de surendettement
- l’interdiction pour les banques de facturer des intérêts dits « intercalaires » alors que le plan de surendettement a été respecté et est terminé. Dans ce cadre, le texte du projet de Loi prévoira « la suspension des intérêts contractuels à compter de l'établissement contradictoire de l'état du passif et jusqu'à la mise en oeuvre effective des mesures d'apurement des dettes ».
La SCP ROUVIERE- ROLAND, Avocats à Avignon, intervient quotidiennement dans le cadre du droit Economique et plus particulièrement en matière de crédit à la consommation et situations de surendettement.
La SCP ROUVIERE-ROLAND intervient auprès des juridictions compétentes en matières de crédit à la consommation : Tribunal d'Instance et devant le Juge de l'Exécution chargé du surendettement.
Maître ROLAND exerce des compétences privilégiées dans le cadre du droit bancaire.