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AIDE A LA MOBILITE, OBLIGATIONS DU BAILLEUR : Droit immobilier,Droit du logement 5.10.2009
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion avait institué « l’aide à la mobilité » en faveur du locataire du parc social qui « sous occupe » son logement et auquel le bailleur peut proposer un nouveau logement correspondant mieux à ses besoins.
L’aide à la mobilité est versée par le bailleur au locataire et révisable annuellement selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Le décret n° 2009-1141 en date du 22 septembre 2009 est venu définir les modalités et le montant de l’aide à la mobilité.
- concernant les frais de déménagement :
- si le locataire fait appel à une entreprise de déménagement la prise en charge par le bailleur s’effectue à hauteur de 1000 euros maximum.
- si le locataire ne fait pas appel à une entreprise de déménagement, la prise en charge par le bailleur se montera à 400 € maximum et doit lui être versé dans le mois qui suit la restitution des clefs de l’ancien logement
- concernant les frais Les frais d'ouverture ou de fermeture ou transfert d'abonnements ( eau, électricité, gaz, téléphone) : ils sont intégralement pris en charge par le bailleur sur justificatifs à conditions que les prestations soient identiques à celles contractées pour l’ancien logement.
- concernant le dépôt de garantie du nouveau logement et la remise en état de l’ancien logement :
Le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d'un dépôt de garantie d'un montant au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais de remise en état de l’ancien logement dont le locataire seraient redevables lui seront facturés à partir de l'état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés.
- concernant le niveau de qualité du nouveau logement :
le décret prévoit que, lorsque le logement proposé n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement ( par exemple en raison de travaux qui y ont été réalisés par le locataire ou pour son compte), le bailleur, sur la demande du locataire devra procéder avant l'emménagement à des travaux de remise à niveau dans la limite d'un montant de 1 500€ majoré de 500 € par personne à charge.
En cas de nécessité, le décret précise qu’un accompagnement social peut être mis en place par le bailleur.
La SCP ROUVIERE ROLAND Avocat à Avignon vous conseille et vous assiste en matière de droit immobilier et droit du logement.
Maître Yolande ROUVIERE, présidente de la section locale de l’Union Nationale de la Propriété Imobilière (www.UNPI.fr) se tient aux côtés de propriétaires et des locataires dans le cadre de leur gestion immobilière ou difficultés contractuelles.
Maître Julie ROLAND intervient régulièrement devant les juridictions compétentes en matière de bail d’habitation et bail commercial.