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DROIT DE RETENTION DU VENDEUR ET SOUS-ACQUEREURS : Droit Commercial : 5.10.2009

Le 24 septembre 2009 la première chambre civile de la Cour de cassation, s'est prononcée sur l'opposabilité du droit de rétention du vendeur aux sous-acquéreurs d'un bien.

La cour de Cassation en entendu rappeler en l’espèce que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette.

En l'espèce, une société avait acheté à une autre des camping-cars.

L'acquéreur les avait alors revendu à des particuliers sans toutefois s’acquitter du prix de vente auprès du vendeur initial.

Dans ces conditions que le vendeur avait alors entendu faire valoir son droit de rétention sur les papiers du véhicule.

Les sous-acquéreurs ont alors attrait le vendeur devant les juridictions afin de se voir délivrer les documents retenus.

La cour d'appel avait alors constaté que l'acquéreur avait en réalité fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et qu'il ne pouvait dès lors verser les sommes dues au vendeur.

Cependant le vendeur se trouvait démuni de tout recours à l’égard de l’acquéreur.

Pourtant la Cour d'Appel avait décidé de faire droit à la demande des sous-acquéreurs au motif que le vendeur aurait commis « un abus de droit en exerçant son droit de rétention comme un moyen de pression sur les sous-acquéreurs de bonne foi, de manière à leur faire prendre en charge les obligations de son co contractant défaillant ».

La Cour de cassation est cependant venu casser cet arrêt.

Elle rappelle alors que le droit de rétention exercé par le vendeur, qui pouvait légitimement prétendre au paiement du prix des véhicules, « était opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de [l'acquéreur] ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit ».

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