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VACCIN ANTI-HEPATITE B- COMMERCIALISATION- RESPONSABILITEL- DROIT CIVIL 28.09.2009
Par un arrêt du 9 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la responsabilité d'une société commercialisant un vaccin anti-hépatite B sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
En l’espèce, une femme avait été vacciné contre l’hépatite B en juillet et août 1997.
Les vaccins avaient été commercialisé par la société Pasteur Aventis MSD.
La femme avait alors commencé à subir des troubles neurologiques, courant octobre 1997, avant qu'une sclérose en plaque ne soit diagnostiquée, en avril 2001.
La Cour d'Appel de Lyon avait alors retenu la responsabilité de la société Sanofi Pasteur MSD.
La Cour de Cassation est venue confirmer cette décision, ennonçant qu'aux termes de l'article 1386-4 du Code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de cette exigence, la Cour rappelle qu’il doit être tenu compte, notamment, de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu, et du moment de sa mise en circulation et souligne que la cour d'appel avait constaté que le dictionnaire médical Vidal, comme la notice actuelle de présentation du vaccin, faisait figurer au nombre des effets secondaires indésirables possibles du produit la poussée de sclérose en plaque, alors que la notice de présentation du produit litigieux ne contenait pas cette information.
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La SCP ROUVIERE-ROLAND intervient régulièrement devant les Tribunaux de Grande Instance en matière de responsabilité civile.