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PRESCRIPTION DE LACTION EN NULITTE- INCAPACITE- SUSPENSION- PROCEDURE CIVILE 28.09.2009
Le 1er juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences d'une impossibilité absolue d'agir sur la prescription de l'action en nullité pour incapacités.
En l'espèce, après avoir donné à bail un appartement, la propriétaire avait été placée sous tutelle. Elle avait ultérieurement assigné les preneurs en nullité du bail pour incapacité.
Le tribunal d'instance avait alors déclaré l'action prescrite, et le bail valable.
La cour d'appel de COLMAR, confirmée par la Cour de Cassation, avait cependant censuré cette décision considérant que la bailleresse s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir en nullité depuis la date de conclusion du bail jusqu'à celle de son placement sous tutelle, et qu'entre ces deux dates la prescription avait été suspendue de sorte que l'action en nullité n'était pas prescrite et le bail devait être annulé.
La SCP ROUVIERE-ROLAND intervient régulièrement devant les Tribunaux de Grande Instance en matière civile.
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