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DROIT IMMOBILIER : INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE, IMMATRICULTAION AU RCS 28.08.2009

Par un arrêt du 1er juillet 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue approuvée la Cour d'Appel de PARIS , se prononçant sur les effets de l'absence d'immatriculation d'une société civile au RCS en matière d'inscription d'hypothèque.

En l'espèce, le conservateur des hypothèques avait rejeté une demande d'inscription d'hypothèque judiciaire formée par un syndicat de copropriétaire contre une société civile immobilière au motif que cette dernière n'était pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

La cour d'appel de Paris avait entendu annuler cette décision en relevant que dès lors qu'il était établi que la société litigieuse était bien propriétaire de l'immeuble en cause, qu'elle avait bien la qualité de débitrice et que le syndicat des copropriétaires était bien titulaire d'un titre exécutoire contre elle, le conservateur devait procéder à l'inscription de l'hypothèque, les contrôles prévus par l'article 34 du décret du 14 octobre 1955 étant réalisés.

La SCP ROUVIERE ROLAND,Avocat Avignon, dispose de compétences privilégiées en matière de droit de la consommation  de par une pratique permanente depuis plus de 20 ans.

 

Maître Julie ROLAND peut vous conseiller et vous assister en matière de saisie immobilière.

 

Maître Yolande ROUVIERE, présidente de la Section locale de l’UNPI (www.UNPI.fr) en Vaucluse, exerce un domaine de compétences privilégié en matière immobilière et peut vous conseiller et vous assister dans le cadre de difficultés relatives au droit immobilier.

 

Maître Yolande ROUVIERE intervient tous les lundis de 09h00 à 09h30 sur la Radio FRANCE BLEUE VAUCLUSE (http://sites.radiofrance.fr)  en qualité de consultante en matière, notamment,de droit immobilier.