Votre avocat vous informe,

QU’EST CE QU’UN CREANCIER PROFESSIONNEL DANS LE CAUTIONNEMENT ? DROIT COMMERCIAL DROIT DES AFFAIRES 28.08.2009

Suivant un arrêt du 9 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a entendu préciser la notion de créancier professionnel dans le cadre d'un cautionnement.

En l’espèce une société X détenait des parts représentatives du capital social de la société Y, laquelle exploitait un fonds de commerce de brasserie.

Après cession de ces parts, le solde du compte courant d'associé, détenu dans la société Y par la société X a été converti en un prêt consenti par X à Y.

Un actionnaire de la société Y s'était alors porté caution du remboursement de ce prêt, selon le même acte, sur lequel il a apposé la mention manuscrite : « Bon pour cautionnement solidaire et indivisible à concurrence de deux cent mille euros (200 000  EUR ) en principal, majoré des intérêts au taux de 4 % des frais et accessoires dans les conditions stipulées ci-dessus » .

 

Suite à la défaillance de la société Y, la société X a actionné  la caution.

La caution invoquait alors la nullité du cautionnement souscrit faute pour celui-ci de contenir les mentions manuscrites impérativement prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation.

La Cour d'Appel approuvait alors cette argumentation rappelant que qu'au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale

Elle indiquait qu'en procédant à une acquisition de parts de la société Y et à un apport en compte courant au bénéfice de cette dernière, la société X avait entendu réaliser un investissement en rapport direct avec une activité de diversification .

La cour de cassation a estimé que c’est à bon droit que la Cour d'Appel en avait déduit que du chef de la créance née d'un tel investissement, fût-il accessoire au regard de son activité principale, la société X devait être regardée comme un créancier professionnel, de sorte que, faute de contenir les mentions manuscrites exigées par ces deux articles, le cautionnement litigieux souscrit à son bénéfice par la caution était entaché de nullité.

 

LA SCP ROUVIERE-ROLAND, Avocat à Avignon, vous conseille et vous assiste dans le cadre de vos activités commerciales et en matière de droit des contrats.

 

Maître Yolande ROUVIERE, spécialiste en droit commercial, intervient régulièrement auprès des entreprises et des commerçants dans la gestion courante de leur affaires (conseil, assistance) ainsi que dans tous litiges devant le Tribunal de Commerce.

 

Maître Yolande ROUVIERE intervient tous les lundis de 09h00 à 09h30 sur la Radio FRANCE BLEUE VAUCLUSE (http://sites.radiofrance.fr)  en qualité de consultante en matière, notamment,de droit commercial.