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DROIT DE LA CONSOMMATION : DELAI DE FORCLUSION : 28.08.2009

L’arrêt rendu par la 1ière chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2009 est un revirement important en matière de droit de la consommation et de procédure civile, plus particulièrement concernant le délai biennal de forclusion tiré de l’article L 311-37 du Code de la consommation .

En effet, la cour de cassation énonce au visa de l'article 2246 du Code civil, aux termes duquel la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, doit trouver également à s'appliquer à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence.

Jusqu’alors la jurisprudence considérait que la saisine d’un Tribunal incompétent n’interrompait pas le délai biennal de forclusion.

En l’espèce une banque avaient consenti un prêt le 28 septembre 2002 puis à la suite d’échéances impayées sollicitait condamnations des débiteurs défaillants.

La Cour d'Appel de Chambéry, fidèle à une jurisprudence constante avait alors rejeté la demande de la Banque rappelant que le délai biennal de forclusion présente un caractère préfix qui n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension et que l'assignation délivrée devant une juridiction incompétente le 11 avril 2005 n'interrompait pas le délai de forclusion.

Il est fort heureux que la Cour de Cassation ait mis fin à une jurisprudence établie et pourtant absurde aux termes de l’article  2246 du Code Civil .

 

La SCP ROUVIERE ROLAND,Avocat Avignon, dispose de compétences privilégiées en matière de droit de la consommation  de par une pratique permanente depuis plus de 20 ans.

 

Maître Julie ROLAND assiste et représente fréquemment les consommateurs et les Etablissements Bancaires devant le Tribunal d'Instance en matière de crédit à la consommation.

 

Maître Yolande ROUVIERE intervient tous les lundis de 09h00 à 09h30 sur la Radio FRANCE BLEUE VAUCLUSE (http://sites.radiofrance.fr)  en qualité de consultante.