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PRESCRIPTION DE LACTION EN RESPONSABILITE DES EMPRUNTEURS : DROIT DE LA CONSOMMATION- DROIT DES CONTRATS 28.08.2009
Le 9 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la prescription d'une action en responsabilité engagée par des emprunteurs.
En l’espèce, une banque avait consenti à des époux, en 1990 et 1991, deux prêts de 2 500 000 francs et 450 000 francs, remboursables par mensualités, garantis par une hypothèque.
Suite à la défaillance des emprunteurs la banque leur a adressé une mise en demeure le 7 février 1994, puis s'est prévalue de l'exigibilité anticipée des prêts par lettre recommandée du 6 juillet 1994.
Par acte du 11 juin 2004, les emprunteurs l'ont assignée, , en nullité des prêts pour dol et en paiement de dommages-intérêts.
Le prêteur avait alors soulevé la prescription de l'action en responsabilité en faisant en valoir qu'elle avait été engagée plus de dix ans après la date à laquelle les emprunteurs indiquaient eux-mêmes que leur situation était devenue irrémédiablement compromise, soit au cours du mois de février 1992.
La cour d’Appel avait alors rejeté les demandes des emprunteurs comme prescrites.
La Cour de cassation est venue confirmer cette décision exposant que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
En l’espèce la Cassation confirme l’arrêt de la cour d'appel qui constatait que le caractère dommageable des faits (octroi d’un crédit disproportionné et défaut de souscription d’assurance reprochée à la banque) s'était révélé à eux au plus tard en décembre 1993 en même temps que les premières difficultés de remboursement qu'ils ont rencontrées.
La Cour d’appel avait retenu que les emprunteurs ne pouvaient se prévaloir de l’argument selon lequel le point de départ de la prescription avait été retardé suite à la moins-value subie lors de la vente d’un l'immeuble à laquelle ils avaient procédé en juillet 1996 afin de régler leur dette, exigible depuis deux ans.
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