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RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL- INDEMNITE- Droit So-cial- Droit du Travail 06.07.2009

Le ministère du Travail vient de prendre position sur une divergence d'interprétation de la loi portant sur le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat de travail (C. trav., art. L. 1237-11 et s.).

 

En effet, selon l'article L. 1237-13 du Code du travail, issu de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.

Or, ce seuil s'avère inférieur à celui retenu par l'article 12 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, qui fixe ce seuil au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

La difficulté tient au fait que certaines Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle vont jusqu'à refuser l'homologation d'une convention de rupture du contrat de travail en présence du versement d'une indemnité spécifique inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Sur cette question, le ministre répond tout d'abord que les parties peuvent naturellement  convenir d’un montant supérieur.

Par ailleurs, il rappelle que les partenaires sociaux ont conclu le 18 mai dernier un avenant n° 4 à l'ANI du 11 janvier 2008,  en intégrant à l'article 12 une référence explicite à l'indemnité conventionnelle de licenciement comme seuil minimal, sans remettre en cause les sommes versées jusqu'alors.

Le texte est ouvert à la signature, et s'il est validé, ce seront alors les indemnités conventionnelles, lorsqu'elles sont supérieures aux indemnités légales, qui devront être prises en compte.

Le ministre du Travail précise également les conditions d'accès au droit à l'assurance chômage du salarié ayant conclu une convention de rupture conventionnelle de contrat de travail.

Il rappelle que l'avenant n° 1 du 27 juin 2008 au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2008 agréé par arrêté du 9 octobre 2008  est complété par une mention explicite à la rupture conventionnelle, ce qui permet au salarié de prétendre à l'indemnisation d'assurance chômage de droit commun.

 

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