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ARTISAN RESPONSABILITE ET PATRIMOINE : Droit Commercial. 06.07.2009

Les entrepreneurs en nom propre, doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur lorsque leur responsabilité est engagée dans l’exercice de leurs fonctions.

À l'occasion d'un discours devant l'union professionnelle des artisans, Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, de Tourisme et des Services et de la Consommation, a annoncé qu'il allait proposer au conseil des ministres du 24 juillet un texte introduisant la notion de « responsabilité limitée » de l'artisan en souhaitant voir créer : « l'entreprise à patrimoine affecté ».

« Il s'agit de mettre fin à l'inégalité entre entrepreneurs constitués en société et artisans, auxquels il convient d'apporter un minimum de protection en cas de défaillance ».

Le futur dispositif, qui pourrait prendre effet au printemps 2010, serait simple et permettrait à un artisan, au moment de son inscription au registre des métiers, de transmettre une liste du patrimoine qu'il décide d'affecter à son activité.

Ce document serait alors opposable aux tiers, notamment aux créanciers en cas de faillite .

Cette mesure devrait figurer dans le projet de réforme des Chambres des métiers et de l'artisanat.

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Maître  Yolande ROUVIERE, Avocat à Avignon, est Spécialiste en droit commercial et vous représente devant le Tribunal de Commerce.