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SALARIE CONDUCTEUR- ACCIDENT DE LA CIRCULATION- Droit Social 15.06.2009

Le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de sa mission n'est pas tenu d'indemniser la victime.

 

C’est ce principe qu’a entendu poser la 2ième chambre civile  de la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 mai 2009.

En l'espèce, un accident de la circulation mettant en cause le véhicule conduit par un salarié, appartenant à son employeur, et un autre véhicule est survenu.

Blessé, le conducteur du deuxième véhicule a assigné le salarié en responsabilité et indemnisation.

Dans un premier temps, la Cour d'Appel condamnait le salarié à indemniser la victime sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, au motif que « cette loi s'applique au préposé conducteur si le véhicule qu'il conduit est impliqué dans l'accident de la circulation à l'occasion duquel une victime (...) est blessée, ce préposé ayant la possibilité d'appeler dans la cause son employeur, propriétaire du véhicule, en sa qualité de civilement responsable, que [le préposé] n'a pas appelé en cause la société (...), civilement responsable, et que la victime n'a pas à supporter les effets de cette situation sur son indemnisation ».

La Cour de Cassation, cassait cet arrêt au motif que: « en statuant ainsi, après avoir constaté que [le préposé] conduisait dans l'exercice de sa mission un véhicule de l'entreprise qui l'employait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Et la Cour de Cassation de rappeler , au visa des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, considère que « n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie ».

 

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