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« DROIT AU LOGEMENT, DROIT DU LOGEMENT » - RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT- Droit Immobilier 15.06.2009

Comment loger dignement tous les habitants et ainsi honorer le droit opposable au logement ?

C'est à cette question que le Conseil d'État consacre les considérations générales de son rapport annuel.

Dans cette optique le Conseil d’Etat formule des propositions structurelles visent à rendre effectif à terme le droit au logement et notamment:

- développer des outils d'évaluation et d'aide à la décision ;

- investir massivement dans la connaissance de la demande de logement ;

- redéfinir certaines notions fondamentales  telle la sous-occupation et la sur-occupation de logement, les indices d'indexation des loyers, l'indice du coût de la construction... ;

- débattre des objectifs globaux à se fixer ;

- passer d'une politique du logement à une politique de l'habitat ;

- faire jouer à la politique du logement un rôle contra-cyclique plutôt que pro-cyclique ;

- maîtriser les coûts de la construction et du logement ;

- améliorer la gouvernance du logement ;

- travailler sur la fiscalité et la législation sur le logement.

Des propositions ponctuelles visant à améliorer dès à présent le droit du logement sont relatives à l'accès au logement, au logement social, au droit au logement opposable ou à l'hébergement.

 Le rapport comporte également des propositions en vue de mieux articuler documents d'urbanisme et documents d'habitat, prévenir les expulsions et contrôler le processus de normalisation.

 

La SCP ROUVIERE ROLAND, Avocats à Avignon,  intervient fréquemment en matière de droit immobilier .

Maître Yolande ROUVIERE, présidente de la section locale en Vaucluse  de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (www.UNPI.fr) vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures relatives au droit immobilier  (vente, rapports locatifs, fonds de commerce…)

Maître Julie ROLAND intervient devant le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Grande Instance  dans toutes les actions liées au Droit Immobilier.