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HLM- PLAFONDS DE RESSOURCES- Droit Immobilier- 15.06.2009
L’arrêté du 29 mai 2009 publié au Journal officiel du 12 juin 2009 vient de modifier les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif.
Une diminution des plafonds de ressources de 10.3 % est applicable depuis le 1er juin 2009.
A compter du 1er janvier 2010, ces barèmes seront revalorisés en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers, et non plus en fonction du SMIC.
Ces nouveaux plafonds concernent également les bénéficiaires de certaines aides de l'État en secteur locatif (ex :prêt locatif intermédiaire) dont la réglementation repose sur les mêmes plafonds de ressources .
La SCP ROUVIERE ROLAND, Avocats à Avignon, intervient fréquemment en matière de droit immobilier et quant aux problèmes locatifs.
Maître Yolande ROUVIERE, présidente de la section locale en Vaucluse de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (www.UNPI.fr) vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures relatives au droit immobilier (vente, rapports locatifs, fonds de commerce…)
Maître Julie ROLAND intervient devant le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Grande Instance dans toutes les actions liées au Droit Immobilier.