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CREDIT A LA CONSOMMATION- ACTION EN NULLITE DU TAUX D’INTERET- PRESCRIPTION- Droit de la Consommation 15.06. 2009

Par un arrêt du 11 juin 2009, la 1ière chambre Civile  de la Cour de cassation expose qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel (en l’espèce : en raison d'une erreur affectant le taux effectif global) court, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur.

Il en va de même de l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant déjà  reçu commencement d'exécution.

Ainsi,  le point de départ de la prescription sera :

-         la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur,

-          ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur.

 

En l’espèce, une banque avait consenti deux prêts à des époux, remboursables par mensualités.

Le mari s’est trouvé, par suite, placé en redressement puis en liquidation judiciaires de sorte que la Banque assignait l’épouse en remboursement de ces prêts.

 

La Cour d’appel, condamnait l’épouse au paiement, exposant que l'exception de nullité du taux d'intérêt des prêts litigieux était prescrite comme n’ayant pas été intentée dans le délai de cinq ans à compter des actes, rappelant que  l'épouse, qui avait signé les offre de prêt ne pouvait arguer, sans du reste en établir la date exacte, avoir découvert tardivement les erreurs relatives au taux d’intérêt.

 

Or la Cour de Cassation est venue casser cette décision, exposant que en statuant ainsi à l'égard de l'épouse, dont il n'était pas contesté qu'elle n'avait pas la qualité de professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1907 du Code civil et de l'article L. 313-2 du Code de la consommation.

 

La SCP ROUVIERE-ROLAND intervient en matière de droit des affaire et droit économique.

 

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